Décret du 9 février 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 35 du 11 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02181
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Décret du 9 février 1999 portant délégation de signature

NOR : MAEA9920062D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination de la directrice de la communication et de l'information du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature de la directrice de la communication et de l'information,
Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gazeau-Secret, directrice de la communication et de l'information, MM. François Rivasseau, Bernard Valero, Luc Asselin de Williencourt et Thierry Fraysse, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Anne Gazeau-Secret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine